Les conditions ci-après décrivent les conditions selon lesquelles la société Ki Solutions Group s.a.r.l (« Ki Solutions »), propriétaire du site web inoltro.fr. et de la marque déposée « inoltro », propose l'accès aux services de son site inoltro.fr (ci-après désigné « inoltro ») quelles que soient ses extensions de nommage (.com, .net, etc.) et tous ses sous-domaines.

1. Introduction et adhésion aux présentes conditions

L'accès au site inoltro est réglementé par les présentes conditions. Avant d’être autorisé à accéder à ce Site web, vous devez lire et accepter les présentes conditions. Toute inscription au Site implique irrévocablement l'acceptation sans réserves les conditions suivantes y compris celles disponibles par lien hypertexte, et l'acquisition de la qualité de membre inoltro.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont conclues avec la société Ki Solutions Group, s.a.r.l au capital social de 21.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nîmes sous le n°433 177 524 (Siret 433 177 524 00017) et dont le siège social est 41, rue du Cantonnat, 30670 Aigues-Vives (France).

En cas de désaccord avec l'une ou l'autre de nos conditions générales d’utilisation ou pour toute information complémentaire reportez-vous aux informations d’aide du site ou contactez-nous avant de vous inscrire et d'utiliser le site inoltro.

Notre commerce est évolutif et est soumis à des changements constants, de la même façon, nos conditions générales d’utilisation peuvent changer. Nous pouvons être amenés à modifier nos conditions à tout moment. L’utilisation que vous faites du site et de votre compte implique irrévocablement l'acceptation de ce dispositif. Il vous est conseillé de consulter cette page fréquemment car il est de votre responsabilité de connaître à chaque utilisation du site les conditions en vigueur.

Nous nous réservons le droit de changer, modifier, suspendre ou interrompre une quelconque partie du site ou contenu de celui-ci à tout moment. Nous nous réservons le droit de pouvoir aussi imposer des limites ou bien restreindre votre accès à certaines parties ou à tout le site et ceci à notre seule discrétion et sans préavis et / ou obligation de responsabilité envers vous ou des tiers.

2. Obligations des membres d'inoltro

Dans le cadre de l’utilisation du site inoltro vous vous engagez :

- à conclure des ventes/achats en tout bonne foi et conformément aux réglementation en vigueur
- à ne pas mettre en vente, et de pas acheter directement ou indirectement des produits contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlement en vigueur ;
- à ne pas enfreindre les lois en vigueur et les droits des tiers et les Dispositions Particulières
- à payer les objets que vous avez achetés, sauf si la description de l'objet après votre enchère a été modifiée par le vendeur ou si vous ne pouvez pas vérifier l'identité du vendeur
- à livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si l'acheteur n’accepte pas les conditions de livraison ou si vous ne pouvez obtenir ses coordonnées ;
- à ne pas modifier le prix d'un objet ou vous immiscer dans les annonces d'autres utilisateurs ;
- à ne pas contourner ou manipuler notre structure de commissions, le processus de facturation ou les frais dus à inoltro
- à ne pas mentionner des informations fausses, erronées, trompeuses ou diffamatoires
- à ne pas modifier les informations relatives aux évaluations

- à prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ;

- à ne pas choisir un pseudo portant atteinte aux droits d’un tiers, tel que par exemple un pseudo portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à un dénomination sociale

- à ne pas proposer à une autre personne l’accès à inoltro sous votre pseudo ou sous votre mot de passe

- à ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

- à nous signaler tout problème et tout contenu offensant pouvant apparaître sur le Site inoltro

3. Non respect des Conditions Générales d’Utilisation d'inoltro

Nous pouvons résilier et /ou suspendre votre Compte, à notre seule discrétion, pour une ou plusieurs des circonstances suivantes :

· En cas de fraude suspectée ou confirmée, abus ou rupture, violation des présentes conditions de votre part par rapport à l’utilisation du site.

· En cas d'inactivité du Compte de l’utilisateur pendant une durée supérieure à 300 jours.

· En cas de manipulation suspectée ou confirmée du système d'enchères effectuée de quelque façon que ce soit.

4. Commissions, tarifs et services

L'inscription et l'action d'enchérir sur des objets proposés sur notre site sont gratuites.

L'utilisation d'autres services, tels que la mise en vente d'objets, peut être payante.

Lorsque vous mettez en vente un objet ou que vous utilisez un service payant, vous avez la possibilité de consulter préalablement et d'accepter les tarifs qui vous seront demandés sur la base des conditions tarifaires publiées sur inoltro et en particulier le plan tarifaire personnalisée affiché dans votre espace personnel « Mon Compte » ainsi qu'avant toute confirmation de transaction. Nos conditions tarifaires sont susceptibles d'évoluer. Les modifications apportées à ce règlement sont effectives dès leur mise en ligne sur les sites inoltro, sans effet rétroactif pour les annonces et enchères en cours, sauf s’il s’agit de mesures de sécurité ou imposées par la Loi.

Nous pouvons choisir de modifier temporairement les tarifs de nos services pour des événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite ou des réductions tarifaires) ou de nouveaux services, et de telles modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans notre communication concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur les sites.

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR).

Vous vous engagez à payer tous les frais, commission et taxes applicables qui vous incombent suite à l'utilisation de nos sites et services au tarif convenu, dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement choisi parmi ceux que nous vous proposons.

En cas de défaut de paiement ou si votre compte présente un arriéré, nous sommes susceptibles de suspendre l'activité de votre compte et d'engager toutes procédures de recouvrement passé le délai de huit jours suivant une mise en demeure de paiement.

Tout retard de paiement constaté entrainera de plein droit à la charge de l'utilisateur, à compter de la mise en demeure, des intérêts de retard conventionnels au taux de 1.5 fois le taux légal, et une indemnité fixée, à titre de clause pénale conformément à l'article 1226 du code civil, à 25% de la somme impayée à échéance.

5. Responsabilité d'inoltro : Limitations et exonérations

5.1 - Inoltro décline toute responsabilité en cas de contenus incorrects ou incomplets publiés sur le site qu’ils soient causés par les visiteurs ou par les utilisateurs. Inoltro n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, délations, défauts, retards dans les opérations ou dans les transmissions, manque de ligne de communication, vols, destructions ou accès non autorisés au site ou altérations des données, communications des visiteurs et / ou utilisateurs, et problèmes d’accès au site ou mauvais fonctionnement technique d’un quelconque réseau de télécommunication ou ligne téléphonique, système en ligne de l’ordinateur, serveur ou fournisseur d’accès à internet, matériel pour l’ordinateur, logiciel, carence d’e-mail ou congestion de trafic sur internet ou sur n’importe quel site ou combinaison de ceux-ci, y compris les torts ou dommages aux ordinateurs des visiteurs et / ou des utilisateurs.

Inoltro ne pourra en aucun cas répondre d’un dommage éventuellement subi par un utilisateur, notamment en cas de perte d’exploitation ou d’information

En cas de suspension provisoire, avec ou sans préavis de l'accès et du fonctionnement partiel ou total du site, cette interruption ne pourra ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l'utilisateur ou de tout tiers.

5.2 –Inoltro, hébergeur des offres des utilisateurs, ne peut en aucune manière être tenu pour responsable du contenu ou des actions (ou absence d'action) d'autres utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente. Inoltro ne peut en aucun cas être considéré comme revendeur des produits dans le cadre de la mise en relation.

Inoltro ne peut garantir que le produit du vendeur satisfera l'acheteur, ni que le produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

Inoltro permet à toute personne et à tout moment, d'offrir, de vendre ou d'acheter ce qu’elle souhaite et n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets.

5.3 - Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, et si la responsabilité d'inoltro devait être retenue, il est expressément convenu que la responsabilité d’inoltro ne pourra excéder le plus important des montants suivants :

- le montant total des commissions que l’utilisateur ayant intenté l’action en justice a payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ;

- ou 150 EUROS.

6. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site

Nos sites contiennent des fichiers d'exclusion des robots et utilise des cookies. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et sont protégées par notre droit de propriété ou nous sont concédées par nos utilisateurs ou par des tiers via une licence.

Tout utilisateur s'engage à ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder aux sites, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès préalable et écrit.

En outre, tout utilisateur s'engage à:

· ne pas copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu des sites (excepté pour votre propre information) sans le consentement exprès préalable et écrit d'inoltro ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

· ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites ou des activités qui s'y déroulent ;

· ne pas contourner nos protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure que nous utilisons pour empêcher ou limiter l'accès à nos sites

· accepter que notre site utilise de petits fichiers textes informatiques, appelées « cookies », qui sont placés temporairement sur votre ordinateur, à votre connexion pour faciliter votre identification et votre navigation sur notre site.

7. Respect de la vie privée

Nous ne vendons ou ne louons pas vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel. Nous utilisons vos informations uniquement dans le cadre prévu par la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’utilisation de vos données personnelles respecte la norme simplifiée ref. NS-48 et fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le nr. 1304646. Vos informations en ligne sont stockées et traitées sur des ordinateurs, gérés par un hébergeur tiers spécialisé, la société OVH (59100 Roubaix, France). Ces ordinateurs sont protégés par les méthodes de sécurité aussi bien physiques que technologiques de la société OVH.

Vous pouvez consulter et modifier (sauf vos : nom, prénom et pseudo) les informations en ligne que vous nous fournissez, et choisir les informations personnelles que vous voulez afficher publiquement aux autres utilisateurs d’inoltro. Conformément à la législation en vigueur vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, que vous pouvez exercer soit, directement sur notre site (via votre espace personnel "Mon Compte"), soit par courrier postal, accompagné d’une copie de votre carte d’identité, et adressé à l’adresse figurant à notre rubrique « C ontact ».

Si vous voyez une objection à ce que vos informations soient utilisées de cette façon, veuillez ne pas utiliser nos services.

8. Responsabilité de l'utilisateur et indemnités

L’utilisateur est responsable des informations qu'il fournit sur le site et des produits offerts à la vente.

A ce titre, il s’engage irrévocablement à indemniser Inoltro et toutes personnes de son chef, de toute perte, responsabilité, réclamation ou requête de tiers suite au mauvais usage et/ou à l'utilisation abusive du site en violation des présentes conditions générales d’utilisation.

9. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute communication envoyée à inoltro doit être adressée par courrier recommandé à inoltro.fr c/o Ki Solutions, 41 rue du Cantonnat, F-30670 Aigues-Vives.

Toute communication qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à inoltro lors de votre inscription. Les communications sont considérées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les communications peuvent également vous parvenir par lettre à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

10. Dispositions Particulières

Les Dispositions Particulières (désignées aussi par "Conditions Particulières") ci-après accessibles par lien hypertexte sont intégrées aux présentes Conditions d’Utilisation et fournissent des précisions et conditions supplémentaires liés aux services spécifiques offerts sur les sites d’inoltro

11. Charte Verif-ID: Attestation volontaire d'identité et d'adhésion à des pratiques respectueuses.

Dans la limite de ses moyens, inoltro met tout en oeuvre pour faire de son site un espace de confiance et de bonnes pratiques entre les acheteurs et les vendeurs qui utilisent nos services. Toutefois, vous comprenez et acceptez qu'il est nous est matériellement impossible de vérifier si chaque annonce ou enchères publiées sur inoltro respecte effectivement l'ensemble des règlementations en vigueur, en particulier celles relatives au Droit des Marques ou du Droit d'Auteur. Seul l'auteur d'une annonce ou d'une enchère peut -et doit- exercer ce contrôle qui est de sa responsabilité. Il est donc important de pouvoir vérifier l'identité des membres inoltro, au moins en ce qui concerne l'utilisation des fonctionnalités de vente aux enchères, potentiellement plus sensibles que les annonces classiques.

C'est pourquoi, nous avons mis en place un programme de vérification de l'identité de chaque membre inoltro qui souhaite bénéficier des fonctionnalités de ventes aux enchères sur notre site.

Pour bénéficier du statut "Verif-ID", un membre inoltro doit nous retourner la charte Verif-ID, complétée et signée, accompagnée d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou permis de conduire). Si le membre inoltro agit en qualité de professionnel ou au nom d'une société, il doit également joindre les documents qui prouve son statut de professionnel (extrait Kbis récent pour les sociétés). L'adhésion à la charte Verif-ID est gratuite pour tous les membres d'inoltro (sauf frais d'envoi postaux). Elle est volontaire et facultative. Toutefois, l'adhésion à la charte Verif-ID est obligatoire pour pouvoir publier des enchères sur inoltro.

Les copies de documents d'identité envoyés à inoltro et les informations qu'ils contiennent ne sont pas publiés, ni remis à aucun tiers, sauf demande officielle d'un organisme habilité (par exemple, dans le cadre d'une procédure judiciaire). Ces informations ne sont utilisées par inoltro que pour vérifier la concordance des informations (sauf l'adresse, qui peut varier) avec celles saisies par le titulaire des documents lors de son inscription sur inoltro. En cas de discordance sur les données d'état civil, (en particulier les noms, prénoms et date de naissance), inoltro peut décider de ne pas accorder le statut Verif-ID ou de le retirer en cas de modification substantielles des informations fournies à l'origine. A ce titre inoltro est susceptible de contacter par téléphone tout membre inoltro, à titre de vérification.

inoltro ne vérifie pas l'authenticité des documents fournis et le programme Verif-ID d'inoltro ne constitue pas une garantie de nature à remettre en cause la limitation de responsabilité d'inoltro telles que stipulées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

D'une manière générale, qu'il ait adhéré ou non à notre charte Verif-ID, si nous estimons qu'il existe un doute sérieux sur la fiabilité des données personnelles fournies par le membre inoltro, nous nous réservons le droit de désactiver le compte inoltro concerné et d'appliquer les sanctions prévues dans nos Conditions Générales d'Utilisation et nos Dispositions Particulières.

12. Résolution des litiges

Tout litige devra donner lieu à réclamation préalable et à recherche d'une solution amiable préalable à toute procédure judiciaire. Les demandes de résolution de litige seront traitées par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l'arbitrage. Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Toute action judiciaire devra être portée devant une juridiction de la ville de Nîmes (France).

En partenariat avec