Les Dispositions Particulières ci-après sont intégrées aux Conditions Générales d’Utilisation et fournissent des précisions et conditions supplémentaires liés aux services spécifiques offerts sur les sites d’inoltro.  

Engagements du vendeur

a) Propriété et conformité avec les réglementations, des articles mis en vente
 

Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement. Il doit s'assurer qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux réglementations en vigueur ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

b) Référencement sur inoltro

Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par inoltro. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur devra préciser : la dénomination du produit, ses caractéristiques, son état d'usage, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit.

Le vendeur s'engage à rédiger sa fiche produit en langue française. Les descriptions multilingues sont également autorisées, si leur traduction française est fournie dans la partie francophone du site.

c) Commentaires du vendeur

Lorsque le vendeur apporte des commentaires dans sa fiche produit, et/ou des réponses aux questions des acheteurs, il est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs et met tout en œuvre pour ne pas induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques de l'article, son état, son prix, et communique aux acheteurs toutes les informations utiles. Le vendeur garantit inoltro de toute réclamation relative à la rédaction de sa fiche produit et/ou à la description de l'article et au contenu desdits commentaires.

d) Validation des commandes

Lorsque le vendeur a mis en ligne des articles, il s'engage à consulter régulièrement son courrier électronique et/ou son compte vendeur afin de connaître la liste des ventes à valider.

e) Expédition et livraison

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé.

Les modes d'expédition que le vendeur souhaite proposer dans le cadre de ses ventes doivent être indiqués dans la fiche des articles en vente. Le produit devra être accompagné le cas échéant de la note explicative et/ou de la garantie et/ou des consignes de sécurité du fabricant. Le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour expédier l'ensemble de la commande dans un colis unique. Le vendeur s'engage à conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition. Il sera également tenu pour responsable en cas de perte du colis si celui-ci n'a pas respecté les modalités de livraison qu’il a proposée sur inoltro et validés par l'acheteur. Les risques liés au transport et à la livraison du colis sont supportés par le seul vendeur.

f) Notation

Les utilisateurs ont connaissance et acceptent l'existence d'un double système de notation qui concerne, d’une part, l’annonce en elle-même et d’autre part, les vendeurs. Ce système contribue ainsi au bon fonctionnement du site et à la notoriété que peuvent acquérir les vendeurs les plus respectueux. L’évaluation d’une annonce est ouverte à chaque membre inscrit d’inoltro, tandis que l’évaluation du vendeur est réservée à ses acheteurs. Le vendeur accepte d'être évalué par une note associée éventuellement à un commentaire libre de son acheteur.

g) Vendeurs professionnels ou assimilés

Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès d’inoltro en cette qualité.

Si vous avez déclaré être un vendeur professionnel, il vous incombe d’attester de votre statut en fournissant à inoltro, copie des documents prouvant votre statut (ex. Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés, nr. de TVA intracommunautaire, etc.).

En tant que vendeur sur inoltro, vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois nationales et internationales et des Dispositions Particulières en vigueur concernant l'utilisation que vous faites de notre service et de votre annonce, ainsi que vos offres d'achats et de ventes d'objets.

Le vendeur agissant à titre professionnel s'engage à établir au profit de l'acheteur une facture conforme aux exigences légales désignant le produit vendu et le prix de la transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès d’Inoltro pour l'Acheteur.

Le vendeur professionnel devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques. 

Par ailleurs, le Vendeur agissant à titre professionnel a l’obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel et à s’y conformer. Afin d'avoir un aperçu des règles relatives à la vente à distance et des droits reconnus aux consommateurs dans ce domaine, nous vous conseillons de consulter, soit les pages du site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consacrées au  "cybercommerce» à l’adresse suivante :  http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr/consommation/commerce_electronique/index.htm ou un avocat pour connaître les règles applicables à votre situation particulière.

Dans le cas où vous auriez déclaré être un particulier mais où votre volume moyen de vente observée sur un trimestre dépasserait 2.000 euros HT par mois, inoltro sera fondée à vous demander de changer de statut pour pouvoir continuer d’utiliser ses services. En cas de refus et de persistance de votre volume moyen de vente, inoltro se réserve le droit d’appliquer les sanctions prévues en cas de non respect des présentes conditions générales et particulières.

h) Contournement des frais et commissions dus à inoltro.

Le vendeur s’engage à ce qu’un objet qu’il met en vente aux enchères sur inoltro ne soit pas mis en vente ailleurs tant que celui-ci est en publié sur inoltro.

En tant que vendeur vous ne pouvez pas:

- annuler les enchères et mettre fin à la vente pour vendre l'objet à l'un des enchérisseurs en dehors d'inoltro;
- proposer de mettre fin à une transaction plus tôt que prévu afin de conclure la transaction avec un membre qui n'est pas le meilleur enchérisseur, sauf dans le cas où vous avez spécifié un prix pour un achat immédiat;
- annuler toutes les enchères et proposer ou accepter des offres pour conclure la transaction en dehors du site inoltro.

Toutefois, vous pouvez mettre fin à la vente de votre objet plus tôt que prévu et le remettre en vente sur inoltro ultérieurement.

Les vendeurs ne peuvent pas insérer dans leur annonce ou enchère une URL ou un lien vers leur site Internet marchand. Les liens vers une URL extérieure à inoltro sont autorisés sur les pages personnalisées de la Boutique autres que la page d'accueil de la Boutique, ou sur la Page Personnelle (« Page perso ») du membre inoltro. Ces liens et pages ne peuvent toutefois pas promouvoir des objets qui ne sont pas mis en vente sur inoltro.

Les annonces ne peuvent pas inclure ou promouvoir des coordonnées dans leur titre ou sous-titre. Ces titres et sous-titres sont considérés comme irréguliers, car cette technique pourrait être utilisée pour conclure des ventes en dehors d'inoltro. C'est une forme de contournement des frais, qui est interdite sur inoltro.

Enfin, l'envoi d'e-mails aux acheteurs/enchérisseurs potentiels, indiquant l'existence d'autres objets en dehors d'inoltro, n'est pas autorisé.

Il est interdit de facturer des frais de livraison et d'expédition excessifs pour compenser un prix de départ, le montant de l'enchère ou un prix d'Achat immédiat inférieur ou pour garantir un prix minimum.

Il est interdit de faire une mise en vente d'un objet qui oblige l'acheteur / enchérisseur potentiel à effectuer un achat supplémentaire.

En dehors des frais raisonnables de livraison, d'exécution, d'assurance et des taxes, l'acheteur n'est pas obligé de payer un montant supplémentaire pour une autre chose lui permettant de recevoir l'objet acheté ou les avantages liés à cet objet.

Chaque objet différent doit faire l’objet d’une mise aux enchères spécifiques. Il est interdit de faire une vente au choix. L'acheteur est ainsi sûr de recevoir l’objet sur lequel il a enchéri. On parle de mise en vente au choix lorsque le vendeur permet aux acheteurs de choisir parmi plusieurs objets. Les mises en vente au choix peuvent poser problème en raison du risque de contournement des frais, de transactions en dehors d'inoltro et d'autres risques de confusion et de fraudes.

Les vendeurs ne sont pas autorisés à faire un usage abusif de l'option Prix de réserve.

Les usages abusifs sont les suivants :

• Indication du prix de réserve de l'objet lorsque celui-ci n'a pas été mis en vente à l'aide de l'option Prix de réserve.
• Indication que le meilleur enchérisseur est obligé d'acheter l'objet même si le prix de réserve n'a pas été atteint.

i) Enchères artificielles  

Les enchères artificielles consistent à enchérir en vue d'augmenter de manière artificielle le prix et l'attractivité d'un objet. Les enchères artificielles sont interdites sur inoltro, qu'elles soient pratiquées par le vendeur ou par une personne de son entourage proche (famille, colocataire, ami(e)s, employé) pouvant disposer d'informations, auxquelles le reste des utilisateurs d’inoltro n'a pas accès.  

Afin de limiter les risques de surenchère artificielle par des robots ou logiciels de passation d’ordre automatiques vous êtes informé qu’inoltro a mis en place un système qui prolonge la durée de l’enchère en cas d’offre d’achat faite dans la minute précédant la clôture d’une enchère. Pour des raisons de sécurité, cette durée est susceptible de varier sans préavis ou d’être supprimée.   

j) Comparaison d’objets  

Dans le cas où le libellé de votre annonce n’est pas formé automatiquement par les caractéristiques de votre offre, les titres de vos annonces ne doivent pas contenir de comparaisons entre des objets (ex. sac cuir style Marque ou type Marque), ni citer de marque qui ne soit pas celle de l'objet. 

k) Utilisation abusive de marques et contrefaçon 

Les lois sur les marques commerciales sont conçues pour protéger les consommateurs et empêcher la confusion entre les marchandises et produits d'une société et ceux d'une autre.

Votre annonce ou enchère ne doit inclure aucun logo ou aucune marque autre que celle de la société ayant fabriqué ou produit l'objet que vous mettez en vente. Certaines utilisations de noms de marques peuvent également constituer une contrefaçon et exposer les vendeurs à des poursuites judiciaires.

Exception : Vous pouvez inclure d'autres marques d'objets avec lesquels celui que vous mettez en vente est compatible. Exemple : « logiciel compatible windows XP ».

Pour en savoir plus sur le droit des marques et les lois applicables, nous vous conseillons de vous référer aux organismes et sites suivants :

• Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
• Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
• Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (IRPI)
• Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraude (DGCCRF)
• Legifrance, Service public d’accès au Droit

l) Utilisation abusive de mots-clés  

On considère que l'usage de mots-clés devient abusif lorsqu’un vendeur inclut des noms de marques ou d’autres mots-clés non pertinents dans un titre ou une description, en vue d’attirer l’attention des acheteurs ou de les orienter abusivement vers une annonce. 

Cet usage abusif de mots dans les annonces ou enchères est strictement interdit sur inoltro. Le texte employé dans vos annonces doit directement se rapporter à l’objet mis en vente.

 m) Utilisation des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité  

Vous êtes informé qu'en qualité de vendeur, il vous appartient de vérifier l'authenticité des objets avant de les mettre en vente sur inoltro. Vous devez par ailleurs être en mesure d'en justifier la provenance. Les vendeurs sont responsables des objets qu'ils vendent et les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité (par ex., « Je ne peux pas garantir l'authenticité de cet objet») n'ont habituellement aucune valeur juridique et n'exemptent pas le vendeur de ses responsabilités potentielles.

n) Vérification de la licéité du circuit distribution  

Il vous appartient en tant que vendeur de vous assurer que les ventes que vous publiez sur inoltro ne contreviennent pas aux modalités de distribution imposées par les marques et sociétés concernées (ex. réseau de distribution, sélective au moyen de distributeurs agréés ou exclusive).  

o) Sanctions :  

Toute infraction à ce règlement est susceptible d'entraîner des sanctions de la part d’inoltro, notamment :

• l'annulation des annonces ou enchères ;
• le non remboursement des frais inoltro sur les annonces ou enchères annulées ;
• la limitation des privilèges associés au compte ;
• la perte du statut Verif-ID ;